Lorsqu’une personne devient inapte, il y a lieu de procéder, sans tarder, à la protection de cette dernière grâce à l’homologation de mandat ou l’ouverture d’un régime de protection.

Cela peut se faire de 2 manières. Soit la personne devenue inapte avait pris soin de rédiger un mandat de protection, aux termes duquel elle a nommé un mandataire (personne qui va prendre soin d’elle), soit la personne n’avait pas rédigé de mandat de protection auquel cas, un régime de protection doit être ouvert.

Me T. Jean Fardel est spécialement accrédité par la Chambre des notaires du Québec afin de pouvoir procéder dans le cadre d’homologation de mandat ou d’ouverture de régime de protection.

S’il y a un mandat de protection, qu’il soit notarié, ou non, il faudra procéder à l’homologation du mandat afin que les directives, et les personnes nommées par l’inapte, soient appliquées. Pour ce faire, plusieurs étapes sont nécessaires notamment: obtenir des évaluations médicales et psychosociales démontrant l’inaptitude de la personne, interroger la Chambre des notaires du Québec, et le Barreau du Québec, afin de s’assurer que le mandat de protection présenté est bel et bien le dernier, aviser certaines personnes concernées. Le notaire rencontrera l’inapte avant de déposer l’ensemble des pièces au Tribunal en vue de l’homologation.

S’il n’y a pas de mandat de protection alors, il faut ouvrir un régime de protection. Ici, et contrairement à la situation où la personne rédige un mandat, c’est une assemblée de parents, alliés ou amis qui décidera de nommer un mandataire (d’où l’importance de rédiger soi-même un mandat de protection). Là encore, plusieurs étapes sont nécessaires avant l’ouverture du régime notamment, mais non exhaustivement, aviser certaines personnes, rencontrer la personne inapte, procéder à l’élection du représentant légal de l’inapte, déposer l’ensemble des pièces au Tribunal en vue de l’obtention d’un jugement.

Ces procédures doivent êtres rigoureusement effectuées. Ne laissez rien au hasard, faites affaire avec un notaire spécialement accrédité en la matière. Nous sommes là pour vous.