Le mandat de protection, en cas d’inaptitude, est souvent confondu avec la procuration. Il est un outil juridique à part entière. Le mandat de protection se différencie notamment de la procuration par son contenu et sa mise en application.

Dans la procuration, comme dans le mandat, le mandant (la personne qui donne les pouvoirs) peut nommer un mandataire (la personne qui a les pouvoirs) pour prendre soins de ses biens. C’est-à-dire que la personne désignée pourra notamment prendre les décisions nécessaires à la conservation du patrimoine du mandant. Le mandat, lui, permet d’aller plus loin en permettant au mandant de désigner, en plus, une personne qui s’occupera d’elle. C’est-à-dire qu’il pourra désigner une personne qui prendra toutes les décisions nécessaires au bien-être du mandant. Nous pouvons penser aux décisions concernant le logement, les soins, ou bien encore la santé et la sécurité.

Le mandat en cas d’inaptitude, à la différence de la procuration, n’est pas applicable dès sa signature. Comme son nom l’indique, il n’agira qu’une fois l’inaptitude du mandant déclarée. Le mandat devra ensuite être homologué. Le mandat pourra donc être, en quelque sorte, l’outil juridique complémentaire à la procuration.

Un médecin et un travailleur social devront constater l’inaptitude du mandant. Il s’agit d’établir 2 évaluations, une médicale et une psychosociale, afin de déterminer le degré d’inaptitude de la personne.

Homologation

Une fois l’inaptitude du mandant déclarée, il y aura lieu d’homologuer le mandat afin que celui-ci trouve à s’appliquer. L’homologation d’un mandat de protection est une procédure non contentieuse faite , entre autres, par un notaire accrédité en la matière.

Les principales étapes de la procédure d’homologation peuvent se résumer ainsi:

Le mandataire, la personne désignée au mandat, doit entamer les démarches en signant la demande au notaire afin que ce dernier procède aux opérations d’homologation. Le notaire devra au préalable s’assurer que le mandat faisant l’objet de la procédure est bel et bien le dernier. Pour ce faire il interrogera le registre des testaments et mandats, auprès de la Chambre des Notaires du Québec. Il s’assurera également que les démarches, afin d’obtenir les évaluations, ont été entreprises. Le notaire devra ensuite faire parvenir un avis aux personnes intéressées (le mandat,  le/les mandataire(s), le/les mandataire(s) remplaçant(s), à une personne proche du mandant ainsi qu’au Curateur public du Québec). Une fois que ces avis ont été reçus, le notaire dépose ledit avis au greffe de la Cour Supérieure.

Le notaire devra, par la suite, procéder à un interrogatoire du mandant inapte afin de donner son avis sur l’inaptitude de la personne. Le notaire enverra un avis de dépôt accompagné de son procès-verbal d’opération et des conclusions aux personnes intéressées avant le dépôt à la Cour Supérieure. Aux vues des documents transmis par le notaire, un jugement sera rendu.

Cette procédure peut paraître longue et fastidieuse mais confiée à un notaire accrédité, cela ne prendra que quelques semaines.